Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Lorsque l’organisme public évalue le niveau de qualité des demandes de qualification, il constitue un comité de sélection au sens de l’article 31 et il applique les conditions et modalités prévues à l’annexe 4 ou aux articles 1 à 7 de l’annexe 5.
D. 532-2008, a. 37.
© Gouvernement du Québec